Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles Préselecta, nom commercial de Connectiv, raison individuelle de droit suisse (CHE-461.464.968) dont le siège est à Genève, fournit ses services de pré-sélection et de qualification de profils RH.

Préselecta intervient en qualité de prestataire de services RH en amont du processus de recrutement. Préselecta ne constitue pas une agence de placement et ne garantit aucun résultat en termes de recrutement ou de mise en relation avec un poste.

• « Préselecta » ou « le Prestataire » : désigne Connectiv, raison individuelle de droit suisse, opérant sous le nom commercial Préselecta, dont le titulaire est Adam Hatim, siège à Genève, Suisse.
• « Candidat » ou « Utilisateur » : désigne toute personne physique soumettant une candidature via la plateforme Préselecta.
• « Pré-sélectionneur » : désigne le collaborateur Préselecta attribué à un candidat pour assurer le suivi de son dossier.
• « Services » : désigne l'ensemble des prestations de pré-sélection, d'analyse ATS et de qualification de profils proposées par Préselecta.
• « Recruteur partenaire » : désigne toute entreprise ou tout professionnel du recrutement à qui Préselecta transmet les profils qualifiés.
• « Plateforme » : désigne le site internet Préselecta et l'ensemble de ses fonctionnalités.

Les présentes CGV s'appliquent à toute utilisation de la plateforme Préselecta et à toute soumission de candidature via le formulaire en ligne.

En soumettant une candidature, le Candidat déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Le Candidat reconnaît également avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité de Préselecta.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document ou condition émanant du Candidat.

Pour soumettre une candidature, le Candidat doit remplir le formulaire en ligne disponible sur la plateforme en fournissant les informations suivantes : prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone, sélection du pré-sélectionneur ayant pris contact, et téléchargement du CV au format PDF.

Le Candidat s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée ou frauduleuse pourra entraîner le rejet immédiat de la candidature.

La soumission de candidature est conditionnée à l'acceptation des présentes CGV, de la Politique de confidentialité, et à la reconnaissance que le seul canal de communication avec Préselecta est l'onglet Contact du site.

Préselecta propose les services suivants :

• Analyse automatique du CV (scan ATS) pour évaluer sa conformité aux standards suisses et sa compatibilité avec les systèmes de suivi des candidatures.
• Pré-sélection et qualification des profils conformes.
• Transmission des profils qualifiés aux recruteurs partenaires.
• Suivi du dossier par un pré-sélectionneur attitré, via l'onglet Contact de la plateforme.

Limitations importantes :

• Préselecta n'exerce aucune activité de placement au sens de la LSE.
• Préselecta ne garantit aucun résultat quant à l'issue de la pré-sélection ou de la transmission du profil.
• Préselecta ne prend aucune décision relative à un quelconque recrutement ou à la conclusion d'un contrat de travail.
• Les CV jugés non conformes par le scan ATS sont automatiquement refusés et ne font l'objet d'aucun traitement supplémentaire.

Le Candidat s'engage à :

• Fournir des informations personnelles exactes, complètes et à jour lors de la soumission de sa candidature.
• Soumettre un CV au format PDF, authentique et représentatif de ses compétences et de son parcours professionnel.
• Ne pas soumettre de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Utiliser exclusivement l'onglet Contact du site comme canal de communication avec Préselecta.
• Ne pas contacter Préselecta par téléphone ou par email direct.
• Respecter les présentes CGV et la Politique de confidentialité.

Tout manquement aux obligations ci-dessus pourra entraîner la suspension ou la suppression du dossier du Candidat, sans préavis ni indemnité.

Préselecta s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de sa plateforme et la qualité de ses services de pré-sélection.

Toutefois, Préselecta ne saurait être tenu responsable :

• De l'issue du processus de recrutement auprès des recruteurs partenaires.
• D'une quelconque garantie de résultat en matière de recrutement, de sélection ou de mise en relation.
• Des décisions prises par les recruteurs partenaires à la suite de la transmission d'un profil.
• De tout dommage indirect résultant de l'utilisation de la plateforme.
• D'interruptions temporaires de la plateforme liées à des opérations de maintenance ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

La responsabilité de Préselecta est en tout état de cause limitée aux dommages directs et prévisibles liés à une faute prouvée du Prestataire.

Préselecta s'engage à traiter les données personnelles des Candidats dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et du Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les personnes situées dans l'Espace économique européen.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la soumission de candidature sont traitées aux seules fins de pré-sélection, de qualification et de transmission aux recruteurs partenaires.

Les modalités détaillées du traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur la plateforme.

En soumettant sa candidature, le Candidat autorise Préselecta à utiliser, conserver et transmettre ses données à des fins professionnelles et commerciales, en Suisse ou à l'étranger, conformément à la Politique de confidentialité.

L'ensemble des contenus de la plateforme Préselecta (textes, graphismes, logos, icônes, images, mises en page, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive de Connectiv ou de ses partenaires et sont protégés par les lois suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation de tout ou partie de la plateforme, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation préalable écrite de Connectiv.

Le Candidat conserve la propriété intellectuelle de son CV et des documents soumis. En soumettant ces documents, il accorde à Préselecta une licence non exclusive d'utilisation aux seules fins décrites dans les présentes CGV et la Politique de confidentialité.

Préselecta se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la plateforme.

Il appartient au Candidat de consulter régulièrement les CGV en vigueur. Toute utilisation de la plateforme après modification des CGV vaut acceptation des nouvelles conditions.

En cas de modification substantielle, Préselecta s'efforcera d'en informer les utilisateurs par les moyens disponibles sur la plateforme.

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du canton de Genève, Suisse, seront seuls compétents pour connaître du litige, quel que soit le lieu de domicile du Candidat.